Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement insérées dans chaque dossier de prospection envoyé aux entreprises par NGC, désignée organisateur, avec la demande d’admission. En conséquence, le fait de remplir la demande d’admission implique l’adhésion entière et sans réserve de l’entreprise exposante à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document, tel que prospectus, catalogues pouvant être émis par NGC qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NGC, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée à l’entreprise exposante sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à NGC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.


Article 1-Inscription et Attribution des stands
Les inscriptions ne pourront être satisfaites que si elles sont accompagnées de l’acompte correspondant et dans la limite des emplacements et des angles disponibles. Aucune inscription ne sera prise en compte sans le versement de cet acompte. Toute inscription ne sera définitive qu’a compter de la date de valeur du crédit du chèque ou du virement sur le compte bancaire de NGC.
En cas de demande de participation excédant l’offre de stands et angles, la priorité sera donnée aux sociétés, par ordre d’arrivée des dossiers exposants et des règlements du Congrès de l’Association Africaine de l’Eau 2010. Aucune inscription ne pourra être prise en compte si l’exposant n’a pas réglé la totalité de ses factures relatives aux expositions antérieures.

Article 2-Prix et fluctuation
Le prix est fixé dans la demande d’admission pour le salon correspondant.

Article 3-Annulation
Les exposants peuvent annuler leur participation dans les conditions suivantes :
Deux mois avant l’ouverture du salon, NGC établira un avoir de 50% de l’acompte au profit de l’entreprise exposante, NGC conservant le solde, soit 50% au titre des frais qu’elles ont engagé.
Passé ce délai, la totalité du paiement y compris le montant des commandes supplémentaires restera acquis à NGC et fera l’objet d’une facture qui sera adressée à l’exposant à l’issue du salon, déduction faite de la facture d’acompte.
EN CAS D’ANNULATION PAR NGC, LES DISPOSITIONS SONT LES SUIVANTES :
Postérieurement à la diffusion des dossiers de prospection et quelle qu’en soit la cause, NGC se réserve le droit d’annuler la manifestation prévue lorsque son organisation est devenue impossible. Dans ce cas, les acomptes versés par les exposants sont intégralement restitués par NGC, à l’exclusion de tous dommages et intérêts supplémentaires, HORS CAS DE FORCE MAJEURE.

Article 4-Modalités de paiement
L’acceptation des conditions générales de vente par l’exposant vaut engagement de régler sa participation en deux phases :
- 1ère phase : 50% du prix de la surface au moment de l’inscription (acompte) par chèque bancaire ou postal à l’ordre de NGC Navaloo (à envoyer impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception) : au plus tard le 31 janvier 2010.
- 2ème phase : le paiement du solde de la surface au plus tard 45 jours avant la date d’ouverture d’exposition soit par chèque à l’ordre de NGC Navaloo (à envoyer impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception), ou par virement bancaire (voir RIB ci-dessous). Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard s’élevant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Article 5-Garanties de paiement
Chaque exposant, dès son inscription, s’engage à respecter et à faire face aux échéances de paiement correspondant à sa participation.
Le non respect de cette obligation permet à NGC d’exiger le paiement immédiat des sommes restant dues ou d’annuler la participation de l’exposant à la manifestation en question. Il est tenu de signaler à NGC tout changement susceptible d’entraîner son insolvabilité, sa cessation de paiement ou un retard dans le paiement de ses échéances afin que NGC puisse envisager les dispositions à prendre et notamment exiger des garanties ou un règlement comptant avant le début du salon.

Article 6-Force majeure
Les cas de force majeure, et notamment les grèves nationales, les retards dans les approvisionnements, les guerres, les actes des autorités publiques, etc. ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et insurmontable indépendant de la volonté de NGC et entravant les prestations, ainsi que tout empêchement né d’une modification dans la réglementation internationale des produits, constituant un obstacle définitif à l’exécution des présentes conditions générales de vente, suspendent de plein droit les obligations de NGC relatives à ces conditions générales de vente et dégagent alors NGC de toute responsabilité ou de tout dommage pouvant en résulter.

Article 7- Responsabilité-Assurance
NGC a souscrit une police d’assurance-responsabilité civile pour la réalisation de leurs missions à l’étranger, et au cas particulier en tant qu’organisateur de l’exposition du Congrès de l’Association Africaine de l’Eau, du 15 au 18 mars 2010. Chaque exposant à cette manifestation devra être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers y compris les autres exposants et dont il serait reconnu personnellement responsable. La justification de cette police d’assurance devra être adressée à NGC avant le début du salon.
D’une façon générale, NGC décline toute responsabilité pour tout incident indépendant de sa volonté, pouvant troubler le déroulement de la manifestation et provoquant un préjudice quelconque aux exposants.

Article 8- Confidentialité
L’organisateur se considère tenu au secret professionnel et s’engage dès lors à respecter la confidentialité des informations auxquelles il aurait accès dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente, pendant toute leur durée d’exécution. Tous les documents appartenant ou concernant l’exposant en possession de NGC seront considérés comme confidentiels, ainsi que tous les renseignements et pièces concernant l’exposant, ses produits et ses services.

Article 9-Fournisseurs
Sur place à Kampala, les exposants pourront recourir aux services du transitaire proposé par NGC. Pour l’aménagement de détail de leurs stands individuels pré-équipés, les exposants auront la possibilité de recourir aux services de NGC pour l’agencement général de l’exposition et des stands équipés.
NGC décline toute responsabilité pour toutes les prestations fournies directement à l’exposant par d’autres fournisseurs. NGC ne pourra donc être tenue pour responsable des retards, des erreurs, des détériorations ou des vols survenus du fait de ces fournisseurs. Il sera demandé les plans pour validation.

Article 10-Modification des conditions générales de vente
NGC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’en informer l’entreprise exposante huit jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente.

Article 11-Litiges
Pour tout litige ou toute contestation se rapportant à l’application, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, seule la compétence des juridictions françaises et de la loi française sera retenue.

Article 12 – Autres dispositions
Les présentes conditions de vente s’entendent comme respectant les dispositions réglementaires en vigueur au Munyonyo Commonwealth Resort, notamment pour ce qui concerne les accès et la sécurité des biens et des personnes.

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